Conditions générales de vente

Version du 17 octobre 2026

1. La Maison

Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues sur le site maisonpattedemaitre.com avec :

Adrien BANO, entrepreneur individuel (EI), qui exerce sous le nom commercial « Maison Patte de Maître ».
Adresse : 40 rue des Terreaux, 38470 L’Albenc, France · SIRET : 919 929 463 00025 · Immatriculation : RCS Grenoble 919 929 463
E-mail : contact@maisonpattedemaitre.com · Téléphone : 06 83 64 11 95 · Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h

Dans ce texte, « nous » désigne la Maison, et « vous » désigne la personne qui commande.

2. Ces conditions

2.1 Le site s’adresse aux particuliers (consommateurs) qui commandent pour eux-mêmes ou pour offrir. Nous livrons en France métropolitaine uniquement.

2.2 Ces conditions sont accessibles en bas de chaque page du site et par un lien sur la page de paiement. En validant votre commande, vous les acceptez. Elles sont rédigées en français. La version qui s’applique à votre commande est celle en ligne le jour de votre commande ; sa date figure en haut de ce texte. Vous la recevez en PDF daté, par un lien dans l’e-mail de confirmation, et vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer.

2.3 Ces conditions ne réduisent aucun des droits que la loi vous donne.

3. Nos créations

3.1 Ce que nous vendons. Des portraits d’animaux personnalisés, créés à partir de votre photo :

• des tableaux et tirages (Édition, Signature, Héritage, Petit Portrait encadré) ;
• de la papeterie (cartes de vœux, cartes postales) ;
• des contenus numériques (Pack numérique Essentiel, Pack numérique Signature, Snap numérique, Portrait vivant) ;
• des cadeaux (carte cadeau, Le Sacre sous le sapin).

Le contenu de chaque création, ses dimensions, ses matériaux, ses options et son prix sont décrits sur sa fiche. La fiche en vigueur le jour de votre commande fait partie du contrat.

3.2 Créé avec l’IA. Chaque portrait est créé avec l’IA à partir de votre photo, puis vérifié par l’atelier. Ce n’est pas une peinture faite à la main. Nous l’indiquons sur chaque fiche, sur l’aperçu, dans nos e-mails, sur la page personnelle du Portrait vivant et sur le certificat numéroté.

3.3 Un portrait, pas une photographie. Chaque style interprète votre photo : la lumière, le décor et la touche changent d’un style à l’autre. Nous demandons à l’outil de garder les traits de votre compagnon (taches, couleur des yeux, port des oreilles, expression). C’est pour cela que vous voyez et validez l’aperçu avant toute impression.

3.4 Couleurs. Un écran et un papier ne rendent jamais les couleurs tout à fait de la même façon : de légères différences de teinte entre votre écran et le tirage sont normales. Une différence nette avec l’aperçu validé est prise en charge comme indiqué aux articles 10.3 et 14.

3.5 Styles de saison. Certains styles sont proposés pour une saison seulement, comme la Veillée de Noël, édition 2026. Leur période de vente est indiquée sur la fiche et dans nos questions fréquentes.

3.6 Vos compagnons. Nous réalisons les portraits de chiens, de chats et de lapins, seuls ou jusqu’à quatre sur un même portrait. Pour un autre animal, écrivez-nous avant de commander. Le nom de votre compagnon figure sur sa carte souvenir et son certificat numéroté, remis en PDF ; il n’est pas imprimé sur le tableau.

4. Prix

4.1 Nos prix sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4.2 Le prix à payer est celui affiché sur la fiche au moment de votre commande, options comprises. Les frais de livraison s’ajoutent : 7,99 € en France métropolitaine, offerts dès 65 € d’achat. Leur montant exact s’affiche dans le panier, avant le paiement.

4.3 Quand nous annonçons une réduction, le prix de référence est le prix le plus bas que nous avons pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation). Nous n’affichons jamais de faux prix barré.

4.4 Snap numérique. Avec votre Snap numérique, vous recevez un bon de réduction de 19 €, le prix du Snap, valable 30 jours. Il s’utilise pour commander un tableau (Édition, Signature ou Héritage) du même portrait.

5. Commande

5.1 Les étapes.

1. Vous choisissez une création et ses options : style, couleur du mur, cadre, selon la création.
2. Sur la fiche, avant l’ajout au panier, vous ajoutez la photo de votre compagnon, son nom et son espèce. Si votre commande comprend des fichiers numériques, vous cochez la case d’accès immédiat présentée en annexe 2 : elle est obligatoire et n’est jamais cochée à l’avance.
3. Avant de payer, vous voyez le récapitulatif de votre panier : créations, options, prix, frais de livraison, total. Vous pouvez corriger chaque élément.
4. Vous confirmez avec le bouton de paiement, qui indique clairement que la commande vous oblige à payer.
5. Nous vous envoyons un e-mail de confirmation. Il reprend votre commande, contient un lien vers ces conditions et, si vous avez coché la case d’accès immédiat, vous confirme votre accord et votre renonciation au droit de rétractation (article 11.3).

5.2 Le contrat est conclu à la réception du paiement.

5.3 Archivage. Lorsque votre commande atteint 120 € ou plus, nous conservons le contrat pendant 10 ans. Vous pouvez en demander une copie à contact@maisonpattedemaitre.com (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).

6. Votre photo

6.1 Vous ajoutez sur la fiche du produit, avant l’ajout au panier, une photo nette de chaque compagnon : yeux, truffe et oreilles visibles, en lumière du jour. Formats acceptés : JPG ou PNG, 10 Mo maximum par photo. Nos conseils sont sur chaque fiche et dans les questions fréquentes.

6.2 Vous nous confirmez que vous avez le droit d’utiliser cette photo : vous l’avez prise vous-même, ou son auteur est d’accord. En nous l’envoyant, vous nous autorisez à la reproduire et à la transmettre à nos prestataires, uniquement pour réaliser votre commande et pendant les durées indiquées dans notre politique de confidentialité.

6.3 Nous réalisons des portraits d’animaux. Les personnes qui apparaissent sur une photo ne sont pas reproduites sur le portrait. Si possible, choisissez une photo où n’apparaît que votre compagnon.

6.4 Si votre photo ne permet pas un bon portrait (trop floue, trop sombre, animal caché), nous vous demandons une autre photo. Si aucune photo ne convient, nous annulons la commande et vous remboursons intégralement.

6.5 Nous pouvons refuser une photo dont le contenu est illicite, violent ou porte atteinte aux droits d’une autre personne. Dans ce cas, nous vous remboursons intégralement.

6.6 Ce que nous faisons de votre photo, et quand nous la supprimons, est expliqué dans notre politique de confidentialité.

7. Aperçu, retouches et validation

7.1 Nous vous envoyons l’aperçu de votre portrait par e-mail sous 24 heures (48 heures le week-end) après votre commande. Si nous devons vous demander une autre photo, ce délai court à partir de sa réception.

7.2 Vous pouvez demander jusqu’à 3 retouches gratuites : un détail du pelage, la couleur des yeux, le mur, le cadrage. Si l’aperçu ne ressemble pas du tout à votre compagnon, nous recommençons le portrait.

7.3 Si aucun aperçu ne vous convient : nous vous remboursons intégralement, tant que rien n’est imprimé ni livré.

7.4 Rien n’est imprimé sans votre accord. En validant l’aperçu, vous nous donnez votre accord sur l’image qui sera imprimée et livrée en numérique. Après la validation, l’image ne peut plus être modifiée. La validation ne vous prive d’aucune garantie légale.

7.5 Si vous ne répondez pas à l’aperçu, nous vous écrivons à nouveau 2 jours, 7 jours et 14 jours après son envoi. Sans réponse, nous gardons votre commande en attente : vous pouvez la valider à tout moment pendant 3 mois. Passé ce délai, nous vous remboursons intégralement.

7.6 Les délais de fabrication et de livraison commencent le jour où vous validez l’aperçu.

8. Paiement

8.1 Vous payez en ligne, au moment de la commande, par : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal ou Klarna. Si vous choisissez Klarna, les options de paiement proposées sont celles de Klarna, sous réserve de son acceptation. Le paiement est traité par Shopify Payments (Shopify International Limited, Irlande). Nous n’avons jamais accès à vos numéros de carte.

8.2 Votre compte est débité à la commande. Si vous choisissez Klarna, le paiement suit les conditions de Klarna.

9. Fabrication et livraison

9.1 Fabrication. Nos tableaux, nos affiches, nos objets et notre papeterie sont fabriqués à la commande par nos ateliers partenaires dans l’Union européenne, qui les expédient directement chez vous. Rien n’est fabriqué à l’avance.

9.2 Délais. Après la validation de l’aperçu :

Ces délais valent pour la France métropolitaine. Ils courent à partir de la validation de votre aperçu. Une commande peut arriver en plusieurs colis.

9.3 Fêtes de fin d’année. Les dates limites de commande pour Noël sont indiquées sur le site et dans nos questions fréquentes. Elles sont calculées avec les délais de l’article 9.2.

9.4 Retard. Si votre commande n’arrive pas à la date ou dans le délai annoncé, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez annuler le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard 14 jours après l’annulation (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Si aucun délai n’a été indiqué, la livraison doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

9.5 Transport. Les risques de perte ou de dommage restent à notre charge jusqu’à ce que vous, ou la personne que vous avez désignée, preniez possession du colis (article L216-2 du Code de la consommation).

10. Colis abîmé, perdu ou erreur : nous refaisons votre portrait

10.1 Si votre tableau arrive abîmé, écrivez-nous à contact@maisonpattedemaitre.com avec une photo du colis et une photo de l’œuvre. Nous la refaisons et vous la renvoyons, sans frais. Vous n’avez pas à nous renvoyer l’œuvre abîmée.

10.2 Si votre colis n’arrive pas, nous lançons une enquête auprès du transporteur. S’il est perdu, nous refaisons votre portrait et vous le renvoyons, sans frais, ou nous vous remboursons, si vous le préférez.

10.3 Si le tableau ne correspond pas à l’aperçu validé ou à votre commande (cadre, format, couleurs nettement différentes), nous le refaisons sans frais.

10.4 Pour nous aider, gardez l’emballage jusqu’à notre réponse et écrivez-nous dès que possible après la livraison. Ces conseils facilitent la réclamation auprès du transporteur ; ils ne réduisent pas vos droits.

11. Contenus numériques

11.1 Ce qu’ils sont. Les packs numériques, le Snap numérique, le Portrait vivant, L’Avent de votre compagnon, la salle en ligne de La Salle du Souvenir, ainsi que la carte souvenir et le certificat numéroté remis en PDF, sont des contenus livrés sans support matériel. Leur contenu exact est décrit sur chaque fiche.

11.2 Livraison et accès. Après la validation de l’aperçu, nous vous envoyons par e-mail un lien vers un dossier de téléchargement privé, qui réunit vos fichiers, dont la carte souvenir et le certificat numéroté en PDF.

• Ce dossier reste accessible pendant 5 ans à compter de l’envoi du lien. Vous pouvez y télécharger vos fichiers à tout moment pendant cette période ; nous vous conseillons de les enregistrer dès réception.
• Le Portrait vivant est livré sur une page personnelle, que vous ouvrez avec le code QR de sa carte souvenir ou avec le lien reçu par e-mail. Il ne faut ni compte ni mot de passe. Vous pouvez y télécharger la vidéo en Ultra HD et en 1080p. La page reste en ligne pendant 5 ans à compter de la livraison.
• L’Avent de votre compagnon est livré sur une page personnelle dont une case s’ouvre chaque matin du 1er au 24 décembre ; elle reste en ligne pendant 5 ans à compter du 1er décembre de l’année de la commande.
• La Salle du Souvenir comprend une salle en ligne privée (son portrait, son Portrait vivant et sa lettre), que vous ouvrez avec le code QR de l’affiche ou avec le lien reçu par e-mail. Elle reste en ligne pendant 5 ans à compter de son ouverture.
• Le dossier et les pages ne sont ni publiés ni référencés, mais ils n’ont pas de mot de passe : toute personne qui a le lien ou le code QR peut les voir. Ne les partagez qu’avec les personnes de votre choix.
• À la fin de ces 5 ans, les liens ne fonctionnent plus.

11.3 Accès immédiat et droit de rétractation. Nous ne vous livrons aucun fichier numérique sans votre accord exprès. Sur la fiche du produit, avant l’ajout au panier, une case obligatoire, jamais cochée à l’avance, vous demande de confirmer : « Je demande l’accès immédiat à mes fichiers numériques. Je renonce expressément à mon droit de rétractation et je reconnais le perdre dès le début de leur fourniture (article L221-28 13° du Code de la consommation). » Nous vous confirmons cet accord et cette renonciation dans l’e-mail de confirmation de commande. La fourniture commence à l’envoi de l’e-mail qui vous donne accès à vos fichiers, après la validation de l’aperçu. Jusqu’à ce moment, vous gardez votre droit de rétractation sur ces fichiers (article 12.2).

11.4 Compatibilité. Les images sont livrées en PNG et JPEG. Le Portrait vivant est une vidéo sans son, livrée en Ultra HD et en 1080p. Ces fichiers se lisent sur les téléphones, tablettes et ordinateurs récents ; si un appareil ne lit pas la version Ultra HD, utilisez la version 1080p. Sur iPhone en mode économie d’énergie, la vidéo de la page personnelle ne démarre pas seule : touchez « Lire ».

11.5 Usage. Vos fichiers sont destinés à un usage personnel et non commercial : vous pouvez les imprimer pour vous, les offrir, les partager sur vos réseaux. Vous ne pouvez pas les revendre ni les utiliser pour vendre des produits.

12. Droit de rétractation

12.1 Les créations personnalisées n’ouvrent pas de droit de rétractation. Chaque portrait est créé pour votre compagnon. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28 3° du Code de la consommation). C’est le cas de nos tableaux, de nos tirages, de notre papeterie et du tableau du Sacre sous le sapin. Nous l’indiquons sur chaque fiche, avant le paiement. C’est aussi pourquoi vous validez l’aperçu avant toute impression. Vos garanties légales (article 14) s’appliquent toujours.

12.2 Les contenus numériques. Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, tant que leur fourniture n’a pas commencé. Vous perdez ce droit dès le début de leur fourniture, dans les conditions de l’article 11.3.

12.3 Les cartes cadeaux ne sont pas personnalisées. Vous disposez de 14 jours à compter de leur achat pour vous rétracter, sans avoir à donner de raison. Si la carte a déjà servi en partie, nous vous remboursons le montant non utilisé ; les créations personnalisées payées avec la carte restent régies par l’article 12.1.

12.4 Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, utilisez l’un de ces moyens :

• le lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page du site : indiquez vos nom et prénom, votre numéro de commande et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons le jour même un accusé de réception par e-mail, qui reprend le contenu de votre déclaration, avec la date et l’heure de son envoi ;
• un e-mail à contact@maisonpattedemaitre.com ;
• le formulaire de l’annexe 1, envoyé par e-mail ou par courrier à 40 rue des Terreaux, 38470 L’Albenc, France.

12.5 Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes dues au plus tard 14 jours après la réception de votre demande, avec le même moyen de paiement que celui de votre commande, sauf si vous acceptez un autre moyen. Ce remboursement est sans frais pour vous. La carte cadeau est alors désactivée.

13. Cartes cadeaux et Sacre sous le sapin

13.1 La carte cadeau est envoyée par e-mail, à vous ou directement à la personne de votre choix, à la date que vous choisissez. Elle se présente sous la forme d’un code.

• Montants : de 25 € à 229 €, selon les montants proposés sur la fiche.
• Validité : 12 mois à compter de l’achat. La date de fin figure sur la carte.
• Elle s’utilise sur tout le site, en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du montant. Si une commande dépasse le montant restant, la différence se paie par un autre moyen.
• Elle ne peut pas être échangée contre de l’argent, sauf en cas de rétractation (article 12.3).
• Gardez le code : il fonctionne comme de l’argent. S’il est perdu, nous le renvoyons à l’adresse e-mail d’origine. S’il est volé et pas encore utilisé, nous le désactivons et vous envoyons un nouveau code du même montant.

13.2 Le Sacre sous le sapin permet d’offrir un portrait après les dates limites de livraison pour Noël.

• Vous commandez jusqu’au 22 décembre. Sur la fiche, vous ajoutez la photo de votre compagnon, votre message, le prénom et l’adresse e-mail de la personne qui recevra la carte.
• Nous vous envoyons l’aperçu sous 24 heures. Validez-le au plus tard le 24 décembre à 12 h (heure de Paris).
• Le 25 décembre à 8 h (heure de Paris), une carte numérique, avec son portrait et votre message, part à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.
• Si vous validez l’aperçu après le 24 décembre à 12 h, nous ne pouvons pas garantir l’envoi du 25 décembre à 8 h : la carte part alors au plus tard le lendemain de votre validation.
• Vous pouvez modifier le destinataire ou le message jusqu’au 24 décembre à 12 h.
• Le tableau de l’édition choisie est fabriqué et livré en janvier, au plus tard le 31 janvier 2027, à l’adresse de livraison de votre commande.
• Le tableau est une création personnalisée (article 12.1) ; la carte numérique est un contenu numérique (article 11.3).

14. Garanties légales

Quel que soit le produit, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@maisonpattedemaitre.com ou à 40 rue des Terreaux, 38470 L’Albenc, France, avec votre numéro de commande et une photo du défaut.

14.1 Pour les tableaux, tirages et papeterie :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.2 Pour les contenus numériques (packs, Snap, Portrait vivant, carte souvenir et certificat numéroté) : la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, nous le corrigeons ou le remplaçons. Pour le dossier de téléchargement et la page personnelle du Portrait vivant, accessibles pendant 5 ans, la garantie s’applique pendant toute cette période.

Pour les fichiers numériques livrés une fois (packs, Snap, Portrait vivant, carte souvenir et certificat numéroté) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour l’accès en ligne pendant 5 ans (dossier de téléchargement, pages personnelles du Portrait vivant et de l’Avent, salle en ligne de La Salle du Souvenir) :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 5 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 5 ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14.3 Ces garanties s’appliquent en plus de l’engagement de l’article 10, qui ne les remplace pas.

15. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution de votre commande, dans les conditions prévues par la loi. Notre responsabilité ne peut pas être engagée si un problème vient de votre fait (par exemple une adresse de livraison erronée), du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

16. Propriété intellectuelle et utilisation de votre portrait

16.1 Le nom « Maison Patte de Maître », le logo, les textes, les styles et le site nous appartiennent ou sont utilisés avec l’accord de leurs auteurs.

16.2 Vous pouvez utiliser votre portrait et ses fichiers pour un usage personnel et non commercial, comme décrit à l’article 11.5.

16.3 Nous ne publions jamais votre portrait, votre photo ni le nom de votre compagnon sans votre accord. Si vous nous donnez cet accord par e-mail, vous pouvez le retirer à tout moment en écrivant à contact@maisonpattedemaitre.com : nous retirons alors le portrait de notre galerie et de nos prochaines publications.

17. Données personnelles

Nous utilisons vos données pour traiter votre commande, créer votre portrait, vous livrer et vous écrire. Nous ne vendons pas vos photos. Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité.

18. Avis clients

Une dizaine de jours après la livraison, nous pouvons vous écrire pour vous demander votre avis. Nous ne publions pas encore d’avis clients sur ce site. Avant d’en publier, nous indiquerons ici comment ils sont recueillis, s’ils sont contrôlés et comment (article L111-7-2 du Code de la consommation).

19. Service client et réclamations

Écrivez-nous à contact@maisonpattedemaitre.com ou par courrier à 40 rue des Terreaux, 38470 L’Albenc, France. Nous répondons sous 24 heures, du lundi au vendredi.

20. Médiation

Si votre réclamation écrite auprès de notre service client n’a pas trouvé de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :

MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine)
12 square Desnouettes, 75015 Paris · www.mcpmediation.org

Vous devez le saisir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

21. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent (article R631-3 du Code de la consommation).

22. Environnement

Identifiant unique (responsabilité élargie du producteur, emballages) : FR544349_01CCJM (éco-organisme : Citeo).

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’Adrien BANO, Maison Patte de Maître, 40 rue des Terreaux, 38470 L’Albenc, France, contact@maisonpattedemaitre.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Ce que vous cochez sur la fiche du produit

Ces cases figurent sur la fiche du produit, avant l’ajout au panier. Aucune n’est cochée à l’avance. Votre choix est enregistré dans votre commande et repris dans l’e-mail de confirmation.